Jean-Luc Warsmann
Question N° 37981 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par son cinquième article n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 24 février 2009
L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire définit les mesures fiscales d'accompagnement de cette réforme. La première disposition prévoit l'exonération sur deux années du paiement de la taxe professionnelle et des taxes foncières par le ou les opérateurs retenus sur l'outillage qui leur aura été cédé, ainsi qu'une réduction du montant de la valeur locative servant au calcul de ces taxes pour les trois années suivantes. Elle est destinée à faciliter le transfert des outillages qui entrent aujourd'hui dans le cadre de l'exonération dont bénéficient les ports et qui vont intégrer les bases taxables des entreprises de manutention. La deuxième disposition prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sous certaines conditions et par une délibération, d'exonérer de la taxe professionnelle la valeur locative des outillages exploités au 31 décembre 2009, ainsi que de ceux acquis en remplacement de ces équipements. Cette disposition s'étend à l'ensemble des ports maritimes. Elle reprend une disposition du même type mise en place entre 2000 et 2006. Le décret prévu à cet article a vocation à définir la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. En effet, comme cela avait été précisé dans l'exposé des motifs de la loi, celles-ci ont fait l'objet d'une notification à la Commission européenne et n'entreront en vigueur que lorsqu'elles auront fait l'objet d'un accord de sa part. Les discussions relatives à ces mesures sont en cours avec la Commission européenne qui a demandé des précisions aux autorités françaises. Le décret sera donc pris dès l'accord de la Commission obtenu.
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