Jean-Luc Warsmann
Question N° 37039 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'inscription sur les listes électorales, en vertu de l'article L. 6 du code électoral.
Réponse émise le 24 février 2009
D'après les informations transmises par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui recense notamment les situations d'incapacités électorales, 66 233 personnes - soit 0,15 % des électeurs en France - font l'objet d'une interdiction sur les listes électorales en raison d'une condamnation entraînant leur radiation temporaire des listes électorales au titre des articles L. 6 et L. 7 du code électoral. En l'absence de transmission du motif de la condamnation à l'INSEE, il n'est pas possible de différencier les bases juridiques sur lesquelles ils ont été privés de ce droit.
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