Jean-Luc Warsmann
Question N° 37286 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'aptitude physique exigées pour le concours de commissaire de police. Il la prie de bien vouloir lui apporter des précisions sur la condition « avoir un indice de masse corporelle compatible avec les fonctions opérationnelles confiées aux fonctionnaires actifs de la police nationale ». En effet, il souhaiterait savoir plus précisément si cette condition relève de l'appréciation discrétionnaire du médecin ou si elle répond à des critères objectifs.
Réponse émise le 24 février 2009
L'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale prévoit que les candidats à ces concours doivent être reconnus aptes à ces emplois, après examen médical auprès d'un médecin de la police nationale. Cet examen s'effectue après la phase d'admission et par conséquent après le passage des tests physiques et sportifs. L'indice de masse corporelle, qui ne constitue qu'un élément de la visite médicale, est un élément objectif, défini par l'Organisation mondiale de la santé, qui établit le rapport entre le poids (en kilogrammes) et la taille (en mètres) au carré. C'est un outil de mesure du surpoids et de dépistage de l'obésité, chez l'adulte de dix-huit à soixante-cinq ans. Un indice élevé (supérieur à 25) indique un risque d'exposition à certaines maladies cardiovasculaires, pulmonaires ou articulaires, selon le degré. Il s'inscrit de surcroît dans une approche globale de l'aptitude qui tient compte de différents paramètres, comme la taille, l'acuité visuelle ou l'état de santé général (notamment au regard d'éventuelles séquelles d'accidents ou de maladies antérieures). Ces éléments doivent établir que les candidats remplissent les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi de commissaire de police, qui comporte des missions opérationnelles.
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