Jean-Luc Warsmann
Question N° 37140 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives, relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.
Réponse émise le 3 mars 2009
À ce jour, 5 mesures législatives, relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, font l'objet d'une expérimentation au sens de l'article 37-1 de la Constitution : au titre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ; l'article 1er prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, « l'État peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique [...] » ; l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ; au titre de la loi n° 2006-1666 du 30 décembre 2006 de finances pour 2007 ; l'article 142 prévoit un dispositif expérimental, pour une durée de trois ans, en matière de contrats aidés ; au titre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'article 26 prévoit qu'à titre expérimental, et pour une période de cinq ans, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver une part de leurs marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques, en deçà d'un certain seuil défini pour la loi, aux PME dites innovantes, ou leur accorder « un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes [...] » ; l'article 69 généralise un système de réduction d'impôt (codifié à l'article 200 octies du code général des impôts) pour les accompagnateurs bénévoles de créateurs ou repreneurs d'entreprise, dans l'objectif de dynamiser l'accompagnement à la création et d'inciter des bénévoles associatifs ou indépendants à mettre leurs compétences à disposition des porteurs de projets. Des conventions entre repreneurs et accompagnateurs peuvent être signées jusqu'à fin 2011. À l'issue de cette période d'expérimentation, ce dispositif pourra être prolongé ou modifié selon les enseignements qui seront tirés de son évaluation.
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