Jean-Luc Warsmann
Question N° 36184 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 321-1-2 du code de la route relatif aux conditions de délivrance d'un numéro d'identification lors de la déclaration du véhicule n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 24 février 2009
Le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, pris en application de l'article L. 321-1-2 du code de la route, a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. L'instauration pour leurs propriétaires d'une obligation de déclaration et d'identification des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, et qui ne sont pas soumis à réception, constitue une des principales mesures de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés pour lutter contre l'utilisation dévoyée de ces engins motorisés sur la voie publique, notamment ceux couramment appelés « mini motos ». Le décret précité prévoit que la déclaration devra être effectuée par les propriétaires de ces engins dans les quinze jours suivant la date d'acquisition ou tout changement relatif à un des éléments d'une précédente déclaration. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera destinataire de la déclaration. Celle-ci pourra se faire par voie électronique ou par voie postale. Un numéro unique d'identification pourra être attribué. Il devra être reporté sur une plaque fixée à l'arrière de l'engin. Toutefois, si les caractéristiques techniques de l'engin y font obstacle, la plaque sera alors positionnée à l'avant. Le décret prévoit également des sanctions en cas de non-respect de la réglementation, et une période transitoire de six mois pour effectuer la déclaration et l'identification des engins motorisés précités, déjà acquis. Ce dispositif entrera en vigueur dès qu'il aura été complété par la publication de trois arrêtés pris pour définir les modalités et le contenu de la déclaration, fixer les caractéristiques des plaques d'identification et porter création d'un traitement automatisé pour le recueil et la gestion des informations déclarées ainsi que l'attribution d'un numéro d'identification. Ces textes sont en cours d'élaboration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.