Jean-Luc Warsmann
Question N° 38011 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. En effet, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation. Or le paragraphe III de cet article prévoyait que cette ordonnance soit prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 3 février 2009
L'article 29, paragraphe II, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, de remédier à d'éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et d'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet. Conformément à cette habilitation, a été prise l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation, qui procède à la rectification de certaines erreurs ou omissions et à l'actualisation des références à d'autres codes. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2008, soit avant l'expiration du délai de douze mois suivant la publication de la loi d'habilitation.
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