Jean-Luc Warsmann
Question N° 35890 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une personne assistant au conseil municipal décide soit de réaliser un enregistrement sonore, soit de filmer la séance du conseil municipal. Il la prie de bien vouloir lui préciser si le maire peut légalement s'opposer à cette démarche ainsi qu'à la diffusion de ces enregistrements sonores ou vidéos sur un site Internet, compte tenu du caractère public des séances d'un conseil municipal.
Réponse émise le 10 février 2009
En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site Internet.. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder un tel enregistrement dès lors que les modalités l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857, CE 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980 M. Sandre).
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