Jean-Luc Warsmann
Question N° 35240 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative quant à l'avenir de la Commission départementale d'aide sociale, juridiction administrative spécialisée traitant les recours relatifs aux attributions d'aide sociale départementale, de RMI, de CMU complémentaire, et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Ainsi, il lui demande quel sera le futur rattachement de cette commission, à savoir s'il elle sera maintenue à la direction départementale de la population et de la cohésion sociale ou, le cas échéant, au ministère de la Justice. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
Une réflexion d'ensemble sur les juridictions de l'aide sociale est engagée par les pouvoirs publics sous l'égide du Conseil d'État. Elle s'inscrit dans le cadre de la révision des politiques publiques et de la réorganisation des services déconcentrés de l'État. Un groupe de travail, dont la première réunion s'est tenue le 22 décembre 2008, guidé par les rapports rendus par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil d'État, examinera l'ensemble des moyens permettant de rendre plus moderne et efficace cette justice spécialisée rattachée depuis sa création aux ministères sociaux, eu égard au droit particulier de l'aide sociale et au public fragile qu'elle accueille. Au nombre des réflexions pourront figurer l'hypothèse de travail évoquée, la mesure de son impact prévisible sur la réorganisation globale des services de l'État, et de son efficience auprès des publics concernés. Le groupe de travail devrait rendre ses conclusions au cours de l'année 2009. D'ores et déjà, il peut être observé que la loi du 1er décembre 2008 relative notamment au revenu de solidarité active confie le contentieux de cette allocation au tribunal administratif. Or cette allocation, qui remplacera le RMI, constitue un tiers des affaires traitées en 2008 par les commissions départementales d'aide sociale et 45 % des affaires traitées en 2007 par la commission centrale d'aide sociale.
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