Jean-Luc Warsmann
Question N° 37942 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 4221-1 du code de la défense n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 3 février 2009
Le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, modifié par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, dispose que des réservistes peuvent être admis à servir, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'administrations de l'État ou de certains établissements publics. Un décret d'application de cette disposition a été préparé dès la publication de la loi du 26 mai 2008. Par souci de simplification administrative, le ministère de la défense a voulu inclure dans ce projet de texte deux autres modifications réglementaires au dispositif de la réserve militaire. Il s'agit, d'une part, d'une disposition concernant l'avancement d'échelon dans la réserve, liée à son adaptation aux règles d'avancement fixées par les nouveaux statuts particuliers des militaires et aux nouvelles grilles indiciaires associées, d'autre part, de dispositions relatives au transfert organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ce projet de décret a été soumis aux instances de concertation des militaires en octobre 2008, à l'occasion de la 78e session du conseil supérieur de la fonction militaire. Des consultations interministérielles ont débuté concomitamment. La publication de ce texte est prévue avant l'été 2009, après avoir été également soumis à l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire.
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