Jean-Luc Warsmann
Question N° 37226 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'introduire ce dispositif dans notre droit interne.
Réponse émise le 3 février 2009
Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient examinées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe dans le droit français. Plusieurs travaux ont nourri la réflexion du Gouvernement depuis un an. La commission Attali a préconisé d'introduire l'action de groupe pour accroître la confiance des consommateurs dans l'économie de marché. Dans son rapport, le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires a également confirmé l'intérêt de l'action de groupe, en la présentant comme une contrepartie à la dépénalisation d'une partie du droit des affaires. Ces travaux ont souligné que l'introduction d'une action de groupe ne doit pas remettre en cause les principes généraux de notre droit, qu'elle ne doit pas être un facteur d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques et doit éviter les abus et dérives d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Le Gouvernement examine l'opportunité d'introduire un tel mécanisme dans un projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires au regard du contexte économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.