Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département des Ardennes, pour un particulier demandant une installation téléphonique fixe à son domicile, de mise en route de l'installation par France Télécom, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans un logement ayant déjà été occup...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département des Ardennes, pour un professionnel demandant une installation téléphonique fixe à son entreprise, de mise en route de l'installation par France Télécom, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans des locaux ayant déjà été oc...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; magistrats recrutés par concours exceptionnels

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9 de ce texte, concernant la prise en compte des périodes d'activité professionnelle antérieure pour l...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 14, 18, 21, 25-II, alinéa 4, 94-IV, alinéa 3, 94-V, alinéa 8, 120-II, 120-III, 133 et 140 de ce texte n'aient pas en...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service national. prise en compte

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (loi n° 2003-775). En effet, il apparaît que les services militaires effectués à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer avant 1989 ne sont pas pris en compte. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire conna...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 31 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie d...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours n...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création de l'ordre national des infirmiers. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 4312-1 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi n° 2007-154 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 41-5 du code de procédure pénale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendri...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 451 du code civil n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 419 du code civil n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu e...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; fonds spéculatifs. développement. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle des fonds spéculatifs dans la crise économique et financière. Il la prie de bien vouloir lui préciser les moyens qui pourront être mis en oeuvre pour contrôler leur activité et limiter leur influence sur l'économie mondiale.

Thèmes : état civil ; décès ; certificats. établissement. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions techniques et financières d'établissement des certificats de décès, au domicile du défunt, par les médecins généralistes, lorsque le décès a été constaté par les forces de police. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptible...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; information des médecins

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur sa position quant à l'éventualité de créer un corps de visiteurs médicaux publics afin d'améliorer l'information du corps médical.

Thèmes : état civil ; livret de famille ; décès. mentions. réglementation

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'inscription de l'acte de décès sur le livret de famille. Il semble que, dans le cas d'un couple divorcé et du décès de l'un des ex-conjoints, l'acte de décès ne puisse être po...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 59 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le cal...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fa...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fa...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que la convention prévue par l'article L. 6323-1 du code de la santé publique n'ait pas encore été publiée. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 6122-15 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de b...