Jean-Luc Warsmann
Question N° 36214 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création de l'ordre national des infirmiers. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 4312-1 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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