Jean-Luc Warsmann
Question N° 36215 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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