Jean-Luc Warsmann
Question N° 36022 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions techniques et financières d'établissement des certificats de décès, au domicile du défunt, par les médecins généralistes, lorsque le décès a été constaté par les forces de police. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles d'être prises pour reconnaître et réglementer cette mission.
Réponse
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