Jean-Luc Warsmann
Question N° 38012 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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