Jean-Luc Warsmann
Question N° 17675 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 février 2008
Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'élaboration d'un contrat de professionnalisation. L'obtention de ce type de contrat, défini aux articles L. 980-1, L. 981-1 et suivant(s), L. 983-1 et suivant(s) et R. 981-1 et suivant(s), varie ainsi selon les branches professionnelles. Il semble que cette situation crée certaines inégalités, un même étudiant pouvant, par exemple, disposer de conditions de stage très différentes d'une entreprise à l'autre en fonction du secteur d'activité de celle-ci. Il demande donc si l'élaboration de règles simples communes à tous les secteurs d'activité ne serait pas envisageable, contribuant ainsi à simplifier les démarches liées à la signature de ce type de contrat et à assurer l'égalité de traitement de personnes présentant des situations équivalentes.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les différences de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation en fonction des branches généreraient une certaine inégalité de traitement des candidats à un poste en contrat de professionnalisation. Institué par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2003, régi par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance, placé sous la responsabilité des partenaires sociaux dans les branches professionnelles. En fonction des besoins en qualifications à court et à moyen terme identifiés par les observatoires de branches, les partenaires sociaux définissent les modalités de mise en oeuvre du dispositif les mieux à même de répondre à la fois aux besoins des entreprises et des salariés. La loi définit un socle réglementaire commun en termes de durée minimum de contrat, de durée minimum de formation, de rémunération, de prise en charge des dépenses de formation. À partir de ce socle réglementaire commun, les modalités de mise en oeuvre spécifiques à chaque secteur professionnel sont définies dans le cadre de la négociation interne à chaque branche. Il n'y a pas de rupture d'égalité de traitement des personnes, mais différentiation dans le processus de qualification en fonction des exigences de la qualification visée, de la politique de la branche et du choix du candidat.
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