Jean-Luc Warsmann
Question N° 35639 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 18 novembre 2008

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 210 E du code général des impôts n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Retirée le 23 décembre 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)