Jean-Luc Warsmann
Question N° 35147 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 774-3 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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