Jean-Luc Warsmann
Question N° 35159 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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