Jean-Luc Warsmann
Question N° 35083 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles applicables concernant le prêt à taux zéro. En effet, l'octroi d'un tel prêt est conditionné par la remise de l'avis d'imposition de l'année n - 2 par l'emprunteur, voire également celui de l'année n - 1 en cas de demande faite après le 1er juin de l'année n. Or les jeunes ménages demeurés rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu'à l'année n, ne peuvent bénéficier d'un tel prêt. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'assouplir ces textes, et ainsi faciliter l'accès à la propriété de cette catégorie de jeunes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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