Jean-Luc Warsmann
Question N° 35191 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 16 du paragraphe I de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu à l'article 33 de la loi n° 2003-1199 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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