Jean-Luc Warsmann
Question N° 13669 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
Suite à une contribution reçue sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éclatement des textes relatifs au droit des contrats publics. En effet, il apparaît que seules les dispositions relatives aux marchés publics sont codifiées. Les textes applicables aux autres contrats administratifs et notamment les contrats de délégations de service public, de partenariats public-privé et les baux emphytéotiques administratifs ne sont pas codifiés. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'élaborer un code des contrats publics qui regrouperait l'ensemble des textes applicables à ces contrats, dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Réponse émise le 12 août 2008
L'ensemble des départements ministériels est concerné et peut partager le constat fait par l'honorable parlementaire. Le ministre de la justice reconnaît que l'importance, dans l'économie, des différentes formes de commande publique (110 milliads d'euros par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles et reconnues. Il reste que le droit communautaire joue un rôle prépondérant dans la création de la réglementation, notamment en matière de contrats publics. À cet égard, la directive 2008/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été transposées en droit français dans deux grands ensembles normatifs : le décret portant code des marchés publics du 1er août 2006 et l'ordonnance du 6 juin 2005 et ses deux décrets d'application du 20 octobre et du 30 décembre 2005 relatifs aux personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Actuellement, la France conduit les travaux de transposition en droit interne de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 qui modifie la « directive recours » et implique des modifications importantes de la procédure de passation des marchés publics, contrats de droit administratif ou de droit privé, comme de la procédure juridictionnelle devant le juge administratif ou judiciaire. Par ailleurs, sur le plan interne, l'existence d'instruments juridiques plus spécifiques en matière de contrats publics, tel que les contrats de partenariat régis par l'ordonnance du 17 juin 2004, actuellement en cours de modification, s'explique par la nécessité de mettre à disposition des opérateurs publics les outils les plus efficaces pour assurer les missions de service public dont ils sont investis en termes de qualité du service rendu et de bonne gestion des deniers publics. Enfin, si la codification du droit des contrats publics reste un objectif des pouvoirs publics afin d'assurer la clarté et l'accessibilité de la norme, la poursuite de cet objectif doit cependant être conciliée avec la recherche d'une efficacité accrue dans la mise en oeuvre des politiques publiques. C'est ainsi que la démarche de codification doit être précédée, notamment en matière de contrats globaux et complexes, d'une nécessaire phase d'expérimentation afin d'évaluer la pertinence d'un maintien ou d'une fusion de certains des dispositifs spécifiques actuellement existants. La Commission supérieure de codification, qui est un acteur particulièrement sensible au sujet soulevé, reste vigilante et attentive à l'évolution de cette réglementation.
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