Jean-Luc Warsmann
Question N° 2155 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 6-II, alinéa 1, de ce texte, concernant les orientations que doit respecter le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable dispose qu'un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) est établi tous les trois ans par le Gouvernement et qu'un décret en définit les prescriptions. Le premier PNGMDR a été transmis au Parlement par le Gouvernement en mars 2007. Ceci était l'aboutissement d'un travail engagé depuis 2003. En parallèle, dès la publication de la loi du 28 juin 2006, le Gouvernement, appuyé par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), a élaboré un projet de décret. Après consultation des ministères concernés et du groupe de travail chargé de la réalisation du plan, le projet de décret a reçu un avis favorable du Comité de l'énergie atomique en date du 2 avril 2007 et du collège de l'ASN le 4 avril 2007. Le décret a ensuite été publié le 16 avril 2008.
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