Jean-Luc Warsmann
Question N° 868 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative à la partie législative du code de la propriété intellectuelle. En effet, il semblerait que les décrets d'application de l'article 1er de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'article 1er de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, modifiant la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information codifiée sur ce point au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, a institué, au bénéfice des personnes « atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques », une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs oeuvres. En vertu de cette disposition, la reproduction des oeuvres sur des supports adaptés aux publics handicapés, dès lors que la consultation en sera strictement personnelle, pourra être librement effectuée par des organismes transcripteurs - bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, ou encore par des associations poursuivant un but non lucratif, dont la liste sera arrêtée par le pouvoir réglementaire. Par ailleurs, afin de faciliter le travail des organismes transcripteurs, ceux-ci pourront demander, dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, que les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres soient déposés auprès d'un organisme qui les mettra à leur disposition dans un standard ouvert. La même loi entoure toutefois cette exception de précautions particulières, destinées à garantir les auteurs contre le risque d'une atteinte excessive et disproportionnée à leurs droits. Tel serait le cas, notamment, en cas de « dissémination » des fichiers ayant servi à réaliser les supports adaptés. C'est pour préciser les conditions dans lesquelles sont conciliés les droits des auteurs et le bénéfice de l'exception à ces droits instituée en faveur des personnes handicapées que doivent être pris deux textes réglementaires. En premier lieu, le Conseil d'État a d'ores et déjà été saisi du projet de décret qui doit fixer le niveau d'incapacité au-delà duquel les personnes atteintes d'un handicap peuvent bénéficier de l'exception, de façon à permettre sa signature par le Premier ministre avant la fin de l'été. En second lieu, un décret simple doit désigner l'établissement qui sera le dépositaire des fichiers des éditeurs et sera chargé de les mettre à la disposition des organismes transcripteurs. Sur ce point, il est apparu au Gouvernement que la Bibliothèque nationale de France disposait des meilleurs atouts pour remplir, au moins pour une période expérimentale, cette mission complexe. Cet établissement public maîtrise parfaitement les moyens scientifiques et techniques nécessaires et présente par ailleurs toutes les garanties pour assurer la confidentialité des fichiers et la sécurisation de leur accès. Ce second décret, indissociable du premier, sera proposé simultanément à la signature du Premier ministre.
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