Jean-Luc Warsmann
Question N° 8646 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 octobre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation qui incombe aux numismates comme à tous les vendeurs d'objets mobiliers usagés de tenir sur support papier un registre de leurs achats, dit « livre de police », dans les conditions définies aux articles R. 321-1 à R. 321-8 du code pénal. Compte tenu du nombre de transactions effectuées, la tenue de ce registre manuscrit représente une perte de temps considérable pour les professionnels concernés alors même que toutes les indications exigées figurent dans les applications informatiques mises en place pour la facturation des acquisitions. Il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation en vigueur afin de reconnaître la validité des données recueillies par des moyens informatiques, ce qui faciliterait non seulement la tâche des revendeurs d'objets mobiliers mais également celle des policiers lors des contrôles.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Aux termes de l'article 321-7 du code pénal, une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets, ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Les numismates doivent satisfaire à cette obligation pour l'achat ou la vente de monnaies et médailles d'occasion. Dans la mesure toutefois où ils détiennent de l'or, de l'argent, du platine ou des alliages de ces métaux pour l'exercice de leur profession, ils peuvent bénéficier du régime prévu par l'arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. Cet arrêté prévoit que les achats, ventes, réceptions et livraisons sont consignés, soit dans le registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente, soit dans le registre, dont la forme et le contenu sont définis par ce même arrêté, établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks et offrant toutes les garanties en matière de preuve. Les enregistrements informatiques des « ouvrages » d'occasion, au sens de l'arrêté du 5 juillet 1995 précité, ne doivent pouvoir être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement effectué dans les conditions énoncées par ce même texte. L'enregistrement des transactions réalisées par les professionnels de la vente d'objets usagés qui ne détiennent pas les métaux précités doit satisfaire, en revanche, aux dispositions de l'article R. 321-6 du code pénal. Ce texte prévoit que les mentions obligatoires relatives à ces transactions sont inscrites dans le registre d'objets mobiliers coté et paraphé, à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Ces prescriptions s'imposent en vue d'assurer la traçabilité des marchandises d'occasion et permettre de déceler et de sanctionner la vente d'objets recelés. L'informatisation du registre de police suppose que la procédure dématérialisée offre les mêmes garanties que l'inscription manuscrite afin d'attester de la sincérité et de la conformité des transactions et autoriser leur contrôle. La saisie informatique de données sur un ordinateur personnel ne répond pas, cependant, à ces exigences. L'extension d'une application informatisée suppose, par conséquent, de généraliser l'implantation d'un logiciel sécurisé et normalisé, à l'instar du dispositif spécifique aux métaux précieux. Une telle mesure exige qu'il soit procédé, au préalable, à l'aménagement du cadre juridique en vigueur pour transcrire les prescriptions du code pénal en termes de sécurité informatique. Sa mise en oeuvre intéresse l'ensemble des administrations concernées et suppose l'accord des représentants du secteur de la brocante et de l'antiquité. Une ouverture de la concertation est prévue avant la fin de l'année en liaison avec le ministère chargé du commerce.
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