Jean-Luc Warsmann
Question N° 9759 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le choix du médecin référent des personnes mineures. Tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci, conformément à l'article 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Le mineur disposant jusqu'à ses seize ans du même médecin référent que ses parents, il semble qu'il soit assez fréquent que cette démarche ne soit pas effectuée dès les seize ans révolus, ce qui engendre des problèmes de remboursements de ses soins médicaux. Il souhaite savoir s'il ne conviendrait pas de modifier les règles en vigueur en vue de simplifier la procédure d'élection du médecin référent et ainsi assurer à tous une égalité de traitement.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Afin d'éviter que l'assuré ou ayant droit atteignant l'âge de 16 ans se retrouve hors parcours de soins coordonnés, sa caisse d'affiliation lui adresse automatiquement un courrier l'invitant à déclarer un médecin traitant, un formulaire de déclaration joint au courrier et des informations complémentaires pour l'aider dans son choix en présentant le dispositif du parcours de soins coordonné (pourquoi choisir un médecin traitant, comment le choisir, dans quels cas le consulter, qui peut être le médecin traitant, etc.) Toutefois, la désignation d'un médecin traitant relève du libre choix de l'assuré, qui peut choisir de se placer hors parcours de soins coordonné et d'en supporter les conséquences de moindre remboursement par l'assurance maladie. En tout état de cause, la simplification de la procédure d'élection du médecin traitant apparaît difficilement atteignable, sauf à mettre en place l'automaticité de cette désignation et ainsi à remettre en cause pour les plus de 16 ans le principe de liberté de choix, créant de facto une rupture dans l'égalité de traitement.
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