Jean-Luc Warsmann
Question N° 9753 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les multiples dispositions que doit obligatoirement comporter un bulletin de paie, en vertu de l'article R. 143-2 issu du décret n° 2005-239 du 15 mars 2005. Il lui demande s'il lui paraît envisageable de modifier ces formalités afin de les simplifier et ce, dans un souci de clarté et de lisibilité de ce bulletin (et notamment que les caisses chargées du recouvrement transmettent chaque fois que les taux changent des ajustements et autorisent à cumuler les charges en un seul montant).
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la simplification du bulletin de paie dans le cadre du vaste chantier de simplification du droit entrepris par la Commission des lois de l'Assemblée nationale et suite aux consultations des citoyens. Le Gouvernement partage cette volonté de simplifier le bulletin de paie et une série d'actions a déjà été engagée. Ainsi, le décret du 14 mars 2005 (devenu l'art. R. 143-2 du code du travail) permet aux employeurs qui le souhaitent de regrouper les cotisations, dès lors qu'elles s'appliquent à la même assiette et sont versées au même organisme collecteur et à la condition d'en donner le détail une fois par an au salarié. Cette mesure a permis de ramener la présentation du bulletin de paie de 21 à 7 lignes pour un salarié non cadre et de 28 à 11 pour un cadre. L'employeur peut également supprimer les lignes relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale. Une condition demeure cependant : remettre tous les ans aux salariés (ou lors du départ du salarié concerné) un document distinct qui les récapitule. En outre, plusieurs dispositifs dispensent certaines catégories d'employeurs d'établir un bulletin de paie, ce document se voyant substituer une attestation ou un volet spécifique (le chèque-emploi associatif, le titre emploi-entreprise occasionnel, le chèque-emploi pour les très petites entreprises, le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour les salariés du spectacle vivant...). Ces dispositifs, qui permettent aux employeurs concernés d'effectuer les formalités liées à l'emploi sur un support unique auprès d'un seul interlocuteur, touchent un public de plus en plus large. Enfin, le Gouvernement envisage, dans le cadre d'un nouveau processus de simplification du droit, de donner la faculté aux employeurs d'adresser le bulletin de paie par voie électronique avec l'accord du salarié. Cette dématérialisation permettra à ce dernier de disposer instantanément du document. Quant aux entreprises, libérées des contraintes d'impression, de mise sous enveloppe et de distribution, elles gagneront du temps et réduiront les coûts.
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