Jean-Luc Warsmann
Question N° 8737 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 octobre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la consultation du solde des points du permis de conduire. En effet, il est aujourd'hui nécessaire aux automobilistes qui souhaitent connaître le nombre de points restant sur leur permis de conduire de se rendre d'abord en préfecture avant d'en faire la demande sur Internet, d'où une perte de temps pour eux comme pour les fonctionnaires. Pour simplifier cette procédure, il conviendrait de permettre aux automobilistes d'effectuer leur demande de solde d'abord sur internet, puis de recevoir ce document directement à domicile. Il lui demande en conséquence de lui indiquer son intention à ce sujet.
Réponse émise le 24 juin 2008
Suite aux décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, les usagers peuvent, depuis juillet 2007, consulter leur solde de points sur le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr) ou les sites Internet des préfectures. Pour des raisons de sécurité, ils doivent au préalable demander leur code confidentiel en préfecture ou sous-préfecture. Ce code peut s'obtenir sur place mais aussi par courrier ; il est donné également lors de la délivrance du permis (primata ou duplicata). Depuis janvier 2008, l'accès des conducteurs aux données concernant leur permis de conduire a été encore simplifié. En effet, le code confidentiel est désormais inscrit sur les lettres adressées en recommandé par le Fichier national des permis de conduire aux titulaires du permis ayant fait l'objet d'un retrait de points. Les délais entre la commission des infractions et leur inscription dans le système national du permis de conduire (SNPC) et donc dans le dossier des conducteurs, ont été notablement raccourcis. Grâce à ce dispositif d'information, le système du permis à points joue pleinement son rôle d'alerte et doit conduire à faire évoluer le comportement routier des usagers ayant particulièrement tendance à commettre des infractions, vers davantage de responsabilité et de conscience du risque routier et vers une conduite apaisée.
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