Jean-Luc Warsmann
Question N° 17767 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 février 2008
Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le niveau d'étude requis pour se présenter aux différents concours de la police judiciaire. Conformément à l'article 20 du code de procédure pénale, aucun diplôme n'est demandé pour la présentation du concours de la gendarmerie, et le candidat, en cas de réussite, devient agent de police judiciaire au bout d'un an de formation. En revanche, pour se présenter au concours de gardien de la paix, le candidat doit disposer du baccalauréat. En cas de réussite il reçoit également une formation d'un an, mais au terme de laquelle il ne devient qu'agent de police judiciaire-adjoint, conformément à l'article 21 du même code. Il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Les candidats au concours externe de gardien de la paix doivent être titulaires du baccalauréat ou justifier d'au moins trois ans d'activités dans la même catégorie socioprofessionnelle. Il existe cependant un second concours permettant aux personnes non titulaires du baccalauréat de devenir gardien de la paix. En effet, les concours de gardiens de la paix sont, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, ouverts aux adjoints de sécurité (ADS) en activité et comptant au moins deux années de service en cette qualité ainsi que, à l'issue de leur formation professionnelle initiale, à ceux d'entre eux qui ont suivi le parcours de « cadet de la République - option police nationale ». En cas de réussite, les lauréats suivent une formation professionnelle de douze mois leur permettant d'acquérir les connaissances essentielles en droit pénal, procédure pénale et procédure policière. Les élèves ayant accompli avec succès leur scolarité sont affectés dans les services en qualité de gardiens de la paix stagiaires et d'agents de police judiciaire adjoints, conformément aux dispositions de l'article 21 du code de procédure pénale. À l'issue d'une année de service, ils sont titularisés et exercent leur qualité d'agent de police judiciaire au titre de l'article 20 du code de procédure pénale. S'agissant de la gendarmerie nationale, il est envisagé, dans le cadre de la recherche de la parité globale de traitement entre la police et la gendarmerie souhaitée par le Président de la République, d'imposer le baccalauréat comme condition au recrutement des sous-officiers de gendarmerie. Concernant les différences de qualifications judiciaires entre les sous-officiers de gendarmerie et les gardiens de la paix, elles résultent de ce que les sous-officiers de gendarmerie acquièrent le grade de gendarme dès la sortie d'école, alors que les fonctionnaires de police ne deviennent gardiens de la paix qu'une fois titularisés. Cette question constitue l'un des points qui seront examinés dans le cadre des travaux engagés pour déterminer les modalités du rattachement, au 1er janvier 2009, de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.
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