Jean-Luc Warsmann
Question N° 9763 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
Suite aux contributions du site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite à toute société par actions de publier au moins annuellement le nombre total des droits de vote existants dans un journal d'annonces légales, en vertu des articles L. 233-8-1 et R. 233-2 du code de commerce. Si cette obligation semble justifiée pour les sociétés par actions faisant appel public à l'épargne, elle apparaît lourde pour des sociétés dont tous les titres de capital sont nominatifs. À ce titre, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'adopter des formalités simplifiées pour des sociétés par actions dont tous les titres de capital sont nominatifs.
Réponse émise le 6 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a, conformément à la directive « transparence », clarifié les règles relatives à l'information des actionnaires sur le capital et les droits de vote des sociétés en réécrivant l'article L. 233-8 du code de commerce. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de publier chaque mois le nombre total des droits de vote. Les sociétés non cotées sont tenues à une telle publication quinze jours après une assemblée générale et, en cas de variation de plus de 5 % du nombre de droit de vote, entre deux assemblées générales. Ce dispositif, qui contribue à parfaire l'information fournie aux investisseurs, fait actuellement l'objet d'une réflexion, afin que soient examinées les possibilités de son adaptation.
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