Jean-Luc Warsmann
Question N° 1371 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire. En effet, cet article interdit aux magistrats de connaître des affaires administratives, « sous peine de forfaiture ». Or le crime de forfaiture semble avoir été supprimé à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'abroger la référence à la forfaiture au sein de cet article.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative au nouveau code pénal a abrogé les articles 121, 126, 127, 166, 167, 168, 183 de l'ancien code relatifs notamment aux infractions de forfaiture commises par des fonctionnaires publics. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code intervenue le 1er mars 1994, le terme de forfaiture ne désigne plus aucune infraction à la loi pénale. Le Gouvernement n'est en conséquence pas opposé à ce que la référence à la forfaiture soit supprimée de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire. Cette modification pourrait intervenir à l'occasion d'un projet ou d'une proposition de loi de simplification du droit dont serait saisi le Parlement.
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