Jean-Luc Warsmann
Question N° 13643 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures envisageables pour favoriser le développement des activités artisanales manuelles, la coiffure par exemple. Il souhaiterait connaître l'opportunité d'appliquer à ces activités un taux de TVA réduit à 5,5 % ou un taux intermédiaire compris entre 19,6 % et 5,5 %. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître la faisabilité de telles mesures au regard du droit communautaire ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bisdu code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279 i du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dès lors, il ne peut être envisagé d'étendre le taux réduit de la TVA aux prestations de coiffure.
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