Jean-Luc Warsmann
Question N° 13602 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. En effet, cette loi prévoit, dans l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles, d'associer les représentants de familles au sein du conseil d'administration des maisons de retraites. Or il semblerait que le décret d'application de ce texte n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale. Le décret d'application de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles a été publié. Il s'agit du décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 codifié aux articles R. 315-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, la disposition permettant d'associer les représentants des familles au sein du conseil d'administration des maisons de retraite publiques, évoquée par l'honorable parlementaire, est désormais inscrite aux articles R. 315-6 et R. 315-8 lorsqu'il s'agit respectivement des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant d'une seule commune ou d'un seul département et des conseils d'administration des établissements publics intercommunaux et interdépartementaux.
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