Jean-Luc Warsmann
Question N° 13606 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 décembre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de l'accès des citoyens aux archives départementales. Il semblerait que certains départements envisagent de faire payer l'accès à de tels documents. La loi n 79-18 du 3 janvier 1979 évoque, en son article 7, « le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés ». Toutefois, la législation ne porte pas mention d'un caractère payant ou gratuit d'une telle consultation. Aussi, il lui demande s'il serait possible de préciser les conditions d'accès aux archives départementales.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le principe de la consultation gratuite des archives conservées dans les dépôts publics a été affirmé par les assemblées de la période révolutionnaire lorsqu'elles ont organisé la conservation des archives dans notre pays. Ce principe a été constamment observé et un seul conseil général a pris la décision de facturer, non la consultation des documents sur place qui se fait toujours de façon gratuite, mais l'accès à ses bases de données. Les autres départements ont tous privilégié la gratuité de l'accès à ce support informatique. Lors de l'examen du projet de loi sur les archives au Sénat, le 8 janvier dernier, les sénateurs ont adopté en première lecture un amendement réaffirmant le principe de l'accès gratuit aux archives, dont les délais de communication au public ont par ailleurs été très sensiblement raccourcis.
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