Jean-Luc Warsmann
Question N° 874 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application de l'article 69 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, instituant une contribution environnementale textile.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'article 69 de la loi de finances pour 2007 prévoit l'insertion dans le code de l'environnement d'un article L. 541-10-3 qui dispose que les personnes qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs, destinés aux ménages, doivent contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits, soit en contribuant à un organisme agréé, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement des déchets concernés. Le dernier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement précise qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application du dispositif. Les travaux d'élaboration de ce décret d'application se sont tenus au cours du premier semestre 2007 et le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 31 août dernier, dans le cadre de la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. Le délai de trois mois fixé par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE pour l'adoption du projet de décret et permettant aux autres États membres de faire part d'éventuelles remarques sur le texte a pris fin le 3 décembre 2007, sans que la Commission européenne n'émette d'avis circonstancié sur ce projet de texte. À l'expiration de ce délai, le projet de décret a été soumis pour avis au Conseil d'État.
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