Jean-Luc Warsmann
Question N° 853 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 182-I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 1er de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit qu'un décret en Conseil d'État répartit le territoire de la commune de Poya entre la province Nord et la province Sud. Cet article reprenant, à l'identique, le contenu de l'article 6 de la loi référendaire n° 88-1028 du 6 novembre 1988, portant dispositions statutaires préparatoires relatives à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, sur le fondement duquel est intervenu le décret du 26 avril 1989 (JO du 4 mai 1989), il n'a pas été jugé utile de reprendre ce décret dont la base légale, malgré sa modification formelle, est restée matériellement la même. Quant au décret prévu au I de l'article 182 de la même loi organique du 19 mars 1999, relatif aux garanties d'emprunt et au cautionnement accordés par les provinces de Nouvelle-Calédonie, il n'est pas intervenu à ce jour. La question du maintien de sa base légale se pose donc en termes d'opportunité ; elle sera examinée à l'occasion de la révision de la loi organique qui sera engagée en 2008, conformément aux conclusions du comité des signataires de l'Accord de Nouméa qui s'est tenu à Paris le 20 décembre 2007.
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