Jean-Luc Warsmann
Question N° 851 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8, 18, 20-1°, 20-2°, 27, alinéa 6, 28, alinéa 9, 47-I, 48-II, 51, 67-I, alinéa 5, 67-I, alinéa 9, 72, et 75 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
En réponse à la question de l'honorable parlementaire, voici les dates de publication des textes d'application de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou à défaut la situation de chacun d'eux. Sept décrets ont été publiés : article 18 : décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 ; article 20-1 et 2 : des arrêtés préfectoraux réglementent actuellement la navigation fluviale, notamment en matière de sécurité des embarcations ; article 27 : décret n° 498 du 11 juin 2001 et décret n° 501 du 11 juin 2001 ; article 28 : décret n° 497 du 11 juin 2001 ; article 51 : décrets n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 et n° 2006-75 du 25 janvier 2006 ; article 67 : décret n° 1013 du 21 septembre 2004 ; article 75 : le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 a créé un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les textes sont en cours pour deux des articles cités : article 8 : une ordonnance a été rédigée qui modifie le statut de la chambre consulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon ; elle sera présentée au Conseil d'État début 2008 ; article 72 : la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur le projet de décret est prévue au cours du premier trimestre 2008. Pour deux mesures, l'application soulève des difficultés : l'article 47-I de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre porte sur un transfert de compétences aux régions d'outre-mer en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la ZEE. Un projet de décret a été élaboré, mais les transferts de compétences resteraient limités compte tenu du large champ des compétences communautaires en matière de politique des pêches. Après des consultations informelles des régions concernées, ce projet de décret n'a pas abouti. L'article 48-II concerne les modalités de transferts de compétence de l'État aux régions d'outre-mer pour les décisions individuelles relatives aux titres miniers en mer. Pour traiter ces dossiers, dont le nombre est peu élevé mais la complexité est grande, il est nécessaire de recourir à l'expertise d'une direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement fortement spécialisée au plan national, celle d'Aquitaine. Le transfert de compétence nécessite la mise en place d'une procédure qu'il faut définir.
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