Jean-Luc Warsmann
Question N° 9768 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 225-50 du code de commerce selon lequel, en cas d'empêchement temporaire ou de décès du président du conseil d'administration d'une société anonyme, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du président. Or depuis qu'il est possible de dissocier les fonctions de président du conseil et de directeur général, il n'est pas certain que cette délégation vise les deux fonctions pour le cas où le président serait également directeur général, il demande s'il est envisageable de modifier cette règle afin qu'elle soit applicable selon que le président exerce ou non la direction générale.
Réponse émise le 8 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la délégation prévue à l'article L. 225-50 du code de commerce, en cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, ne s'applique pas aux fonctions de direction générale exercées par le président, dans l'hypothèse où celui-ci assume concomitamment ces deux fonctions. La suppléance du directeur général est assurée par le directeur général délégué, en application de l'article L. 225-55 du même code.
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