Jean-Luc Warsmann
Question N° 8739 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi » M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obsolescence de l'article L. 4111-6 du code de la santé relatif à l'autorisation d'exercer en France de médecins étrangers eu égard à leur situation au 3 septembre 1939. Cet article devrait pouvoir être abrogé aujourd'hui. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'article L. 4111-6 du code de la santé publique prévoit d'octroyer une autorisation d'exercice aux médecins et chirurgiens-dentistes étrangers qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et aux sages-femmes étrangères qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 24 septembre 1945, par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 4111-1 et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 4131-3 du code de la santé publique. Ces dispositions sont obsolètes et seront abrogées dès lors qu'un vecteur législatif le permettra.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.