Jean-Luc Warsmann
Question N° 9756 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État travaillant hors Ile-de-France telles que prévues par le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. En effet, ce décret prévoit la prise en charge partielle des titres d'abonnement uniquement pour les personnels de la fonction publique d'État et aux établissements publics administratifs de l'État. Ainsi ne sont pas bénéficiaires les personnels de la fonction publique territoriale ni les personnels de la fonction publique hospitalière. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les raisons de ce régime dérogatoire et, d'autre part, s'il est envisageable d'y mettre fin.
Réponse émise le 25 mars 2008
La prise en charge des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail a fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique introduite par le décret du 5 janvier 2007 (nouvel article 15-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains modifiée par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié définit les modalités de prise en charge des frais de transport par les employeurs publics ou privés. Ces dispositions sont directement applicables aux employeurs publics que sont les collectivités territoriales qui peuvent ainsi, si elles le souhaitent, prendre en compte les titres d'abonnement en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, dans les conditions mentionnées dans la loi précitée. Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacement effectués entre la résidence et le lieu de travail d'un agent a vocation à régir les modalités applicables aux seuls agents de l'État. Les modalités applicables aux agents territoriaux pour la prise en charge des titres d'abonnement doivent être, pour leur part, définies par délibération de la collectivité qui peut, éventuellement, s'appuyer sur les modalités applicables aux agents de l'État.
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