Jean-Luc Warsmann
Question N° 9751 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation pour un client de fournir plusieurs justificatifs d'identité à partir d'un certain montant d'achats. Il semble en effet que certains magasins demandent à leurs clients de fournir deux pièces d'identité à partir d'un certain montant d'achat. Certaines personnes ne disposent pas d'autres pièces d'identité et ne peuvent satisfaire cette demande. Il se demande si cette pratique ne va pas à l'encontre du droit de consommation et quelles seraient les mesures à prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article L. 131-15 du code monétaire et financier dispose que toute personne émettant un chèque en paiement doit pouvoir justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. L'acceptation d'un chèque peut ainsi être subordonnée à une justification d'identité sur la base d'un document officiel correspondant à la définition de la pièce d'identité. Certains commerçants demandent le plus souvent, pour des sommes importantes, la production de deux pièces d'identité. Rien n'interdit en effet à un commerçant d'exiger des garanties particulières supplémentaires avant de conclure une vente, à condition toutefois, comme l'article L. 113-3 du code de la consommation le prévoit, que le consommateur soit informé par tout moyen approprié sur les prix et les conditions particulières de la vente. La notion de conditions particulières de vente recouvre ainsi tous les éléments à caractère commercial ou économique que le professionnel doit communiquer au consommateur pour lui permettre de s'engager contractuellement en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, le commerçant qui demande deux pièces d'identité pour un paiement par chèque doit en avertir sa clientèle, préalablement à la transaction, par un affichage visible à l'entrée du magasin. Ainsi, le client peut décider de payer par un autre moyen, voire de ne pas contracter avec ce commerçant. Il est enfin rappelé que les commerçants sont libres de refuser les chèques en règlement des produits ou services qu'ils proposent et que les garanties dont ils s'entourent parfois leur permettent de proposer à tous leurs clients l'usage d'un moyen de paiement souvent plus commode que les espèces.
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