Jean-Luc Warsmann
Question N° 10048 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quant au nombre de départements dans lesquels les conventions tripartites SMUR - SDIS - ATSU n'ont pas encore été signées. Il lui demande ainsi quelle impulsion le Gouvernement peut donner afin que l'ensemble du territoire français puisse être couvert.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les conventions tripartites départementales entre les SAMU, le service départemental d'incendie et de secours et les ambulanciers privés sont prévues par la circulaire du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente. En octobre 2007, soixante conventions tripartites avaient été signées. D'après la circulaire, la convention tripartite a pour objet de formaliser les principes de répartition des compétences énoncés entre ces trois acteurs. Celle-ci est de type organisationnel et a uniquement pour but de préciser, voire d'adapter les règles définies nationalement dans la circulaire. Ainsi, le fait pour un département de ne pas avoir de convention tripartite signée n'empêche aucunement les règles définies au plan national de s'appliquer. Sur le thème des relations entre les SAMU, les SDIS et les ambulanciers privés, une nouvelle circulaire a été signée le 26 octobre 2007 relative à la définition des indisponibilités ambulancières telles que prévues par l'arrêté du 30 novembre 2006 et aux conventions passées entre les SDIS et les SAMU. Cette circulaire est venue préciser les modalités fonctionnelles et financières de ces transports de personnes réalisés par le SDIS en cas d'indisponibilité des ambulanciers privés. Par ailleurs, une circulaire interministérielle du 31 décembre 2007 relative à la nécessité d'établir une mise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et des schémas régionaux d'organisation sanitaire prévoit la mise en cohérence de ces deux outils de planification dans l'organisation de l'aide médicale urgente.
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