Engagement national pour l'environnement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation. ». Exposé s...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce document doit être adopté dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : L'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environ...

Après l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7-2. - Afin de répondre aux objectifs fixés au chapitre II du titre II de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, les communes et ...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « cours d'eau, parties de cours d'eau, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi, d'une part et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 (LEMA), d'autre part, en évitant d'ajouter inutilement un nouveau dispositif de classement des « cours ...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Au regard du retour d'expérience de l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en ce qui concerne la notion de réservoir biologique, il convient de s'assurer que les orientations nationales ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « milieux nécessaires aux continuités écologiques » les mots : « continuités écologiques entre les milieux naturels ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence globale du projet de loi et d'éviter les redondances avec des dispositifs législatifs existants. La loi de program...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « f) L'analyse de ses effets sur le développement du territoire régional en terme d'activités humaines. ». Exposé sommaire : En application du projet d'article L. 371-1 du code de l'environnement et afin de permettre aux différentes collectivités consultées sur le schéma régional de cohérence éco...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et du consommateur. » Exposé sommaire : Le consommateur a tout autant le droit que l'utilisateur d'être protégé et informé de ce qu'il consomme.

À l'alinéa 16, après le mot : « clients », insérer les mots : « étant précisé que l'ensemble des volumes d'énergie vendus en France est pris en compte à l'exception de ceux vendus aux sites définis dans le plan national d'allocation des quotas. ». Exposé sommaire : Le dispositif des certificats d'économie d'énergie et son extension au sec...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'objectif national d'économies d'énergie est fixé pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013 à 162 milliards de kilowattheures d'énergie finale pour les énergies déjà soumises au dispositif des certificat...

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Le seuil fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir (le reste sans changement). » III. - En conséquence, après le mot : « supérieures », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « au seuil précité...

I. À l'alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique, ». II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux ». Exposé sommaire : Concernant le fioul domestique (points II et III du présent amendement) : un seuil de ventes d'un niveau acceptabl...

Après le mot : « automobiles », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique. La non soumission de certains distributeurs (les non ...

1° Après le mot : « automobiles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou du fioul domestique ». 2° En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique, ». Exposé sommaire : La simplification du dispositif de Certificats d'Economies d'Energies est un objectif annoncé par l'administration et confirmé par le gouvern...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Par une circulaire du 5 mars, il est demandé aux préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine et PACA d'identifier, par la mise en place d'une instance de concertation, les zones propices au ...

Après l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7-2. - Afin de répondre aux objectifs fixés au chapitre II du titre II de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, les communes et ...

À l'alinéa 26, après le mot : « agricoles », insérer le mot : « , industrielles ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une sour...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économie d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles. Le rapport analyse les effets de ce disposit...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas régionaux des énergies renouvelables sont révisés au terme d'une période de deux ans suivant la publication de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, puis tous les deux ans, afin de vérifier qu'ils permettent d'att...

Après le mot : « seuils », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « fixés, qui représentent ainsi au moins 95 % des marchés considérés. » Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission prévoit que la détermination des seuils ne peut avoir pour effet d'exclure de l'obligation plus de 5 % d'un marché donné et que le...