Engagement national pour l'environnement

À l'alinéa 12, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions dans lesquelles la recharge des véhicules électriques ou hybrides est réalisée dans le cas de places de stationnement faisant partie d'un ensemble d'habitations, ainsi que ». Exposé sommaire : L'installation d'équipements permettant la recharge de véhicules él...

À l'alinéa 9, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « pouvant le cas échéant être alimentée à partir du point de livraison desservant l'installation électrique intérieure de chaque utilisateur concerné, ». Exposé sommaire : L'installation d'équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides pour chacune d...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie et de la production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40% de la consommation finale d'énergie, soit près de...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La zone de protection du patrimoine urbain et paysager prévue à L. 642-1 du code du patrimoine permet d'ores et déjà la protection du patrimoine architectural, urbain ...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a) bis À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a) ter Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un » le...

Rédiger ainsi les alinéas 29 à 31: « Art. L. 134-4-1. - Un audit énergétique adapté aux bâtiments collectifs doit être réalisé pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée antérieurement au 1er juin 2001, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé : « Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raiso...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° bis L'article 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modfifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic tec...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la...