Engagement national pour l'environnement

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Ces critères doivent ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « la biodiversité, ». Exposé sommaire : Les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquable...

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. Les dispo...

Supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : Les éoliennes font actuellement l'objet d'un corps de règles qui leur sont propres au sein du code de l'environnement, la police spéciale des éoliennes, qui prévoit : - que les éoliennes constituent des constructions soumises à permis de construire (article L. 421-1 du code de l'urbanisme), sa...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les éoliennes font actuellement l'objet d'un corps de règles qui leur sont propres au sein du code de l'environnement, la police spéciale des éoliennes, qui prévoit : - que les éoliennes constituent des constructions soumises à permis de construire (article L. 4...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz concernés adressent aux collectivités territoriales visées au I. de l'article L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'à celles visées au dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du présent code, les données permettan...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « ou un tiers ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute dispersion du dispositif et de permettre aux opérateurs obligés d'atteindre les nouveaux objectifs ambitieux qui leur seront fixés pour la 2ème période, il convient de réserver le bénéfice des certificats d'économies d'énergie aux seuls « éligibles ». ...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

I. - Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « défavorables et les parties du territoire à enjeux forts, moyens ou faibles associées au développement de l'éolien ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « doivent être situées au sein des parties du territoire régional f...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par la préfecture de région et le co...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

L'article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. À des personnes riveraines d'un projet de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à partir de l'énergie solaire ; c'est-à-dire, résidant à moins de trois kilomètres du projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement facil...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 145-3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations liée à la production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à partir de l'énergie solaire. » II. - L'article L. 1...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Un schéma régional des énergies renouvelables, qui constitue un volet annexé à ce document, définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisat...

Supprimer les alinéas 17 à 32. Exposé sommaire : Il ressort des débats parlementaires que le classement des éoliennes en ICPE est conçu pour répondre à deux objectifs: - « mettre un terme à l'anarchie du développement actuel de l'éolien en France » en prévoyant une planification; - avoir un instrument efficace permettant aux autorités publi...

Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou aux syndicats mixtes exerçant une compétence en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « serre, », insérer les mots : « de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le paquet énergie climat a énoncé trois objectifs complémentaires et indissociables, dits des « 3 x 20 » : - réduct...

À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, ...

Aprés l'article L. 541-10-1 du le code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositi...