Amendement N° 1367 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Grenelle II
Après l'article 78
Aprés l'article L. 541-10-1 du le code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens. Cet autocollant pourra être artisanal ou officiel.
« II. - Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. ».
Exposé Sommaire :
Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui correspond en moyenne à 40 kg par foyer par an. Ces courriers non sollicités sont distribués à 60 % par les grandes surfaces alimentaires, à 20% par les commerces locaux, à 12% par les grandes surfaces spécialisées et à 8% par les banques, les assurances...
Aussi, à l'heure où le développement durable constitue une priorité nationale, il apparait nécessaire de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires et de garantir aux citoyens qui ne désirent pas disposer de ces publicités de ne pas les recevoir.
Par ailleurs, afin de garantir le respect de la volonté du résident, il est proposé de prévoir une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l'interdiction de distribuer des tracts publicitaires dans les boites aux lettres sur lesquelles figurent l'autocollant « Stop pub ».
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