Amendements de Francis Vercamer

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - L'article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, ledit congé peut être fractionné sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié, qui souhaite bénéficier du congé,...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « trois semaines », les mots : « vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Encore ici, il s'agit d'une simplification. Tout le décompte en matière de sécurité sociale s'opère en jours. Il n'est donc pas judicieux d'introduire des semaines.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 3142-17 du code du travail, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrables ». » Exposé sommaire : Le souci ici est celui de la simplification dans un code qui fait déjà 10 000 articles en supprimant les jours francs ce qui est d'a...

L'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour l'année 2009 est abrogé. Exposé sommaire : En effet, l'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 a modifié les missions des laboratoires d'analyses médicales, des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d'officine dans le Code de la santé publique en prévoyant qu'il leu...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « expert », les mots : « ou plusieurs experts ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts. Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.

Substituer aux alinéas 9 à 16 les seize alinéas suivants : « L'ordonnance de carence du juge est transmise au représentant de l'Etat dans le département. « Art. L. 615-7. - Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale comp...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le pré...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publiqu...

Après le premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci font partie des pièces constitutives du logement, et ne donnent pas lieu à une location distincte de celui-ci. » Exposé sommaire : En mati...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions d'une telle délibération s'appliquent aux règlements de lotissements en vigueur. » Exposé sommaire : Les dispositions d'un règlement de lotissement sont nécessairement plus strictes que les dispositions contenues dans le Plan Local d'Urbanisme ou dans tout document d'urbanisme ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il oriente le demandeur prioritairement vers les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. » ». Exposé sommaire : L'application de la loi relative au droit opposa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une étude préalable analyse les conséquences des opérations de construction ou d'aménagement en matière d'équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des zones concernées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des opérations d'aménagement ou de constructions prévue...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 3132-23 du code du travail, les mots : « de la même localité » sont remplacés par les mots : « du même ensemble commercial ». » Exposé sommaire : Le Conseil Economique et social avait lui-même relevé que le terme de localité pouvait à certains égards s'av...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À l'article L. 3132-28 du code du travail, la référence : « L. 3132-13 » est remplacée par les mots : « L. 3132-25, L. 3131-25-1 et L. 3132-25-2 » Exposé sommaire : Il convient que les décrets en Conseil d'Etat mentionnés par ces deux articles soient pris dans les mêmes formes que celles ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, dans les branches professionnelles où des dérogations au travail dominical sont applicables, le Gouvernement invite les partenaires sociaux à négocier pour déterminer les contreparties accordées aux salariés. » Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigée : « perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » » Exposé sommaire : Le repos dominica...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation est volontaire pour travailler le dimanche. Son accord est stipulé par écrit. Chaque année, l'employeur consulte le salarié sur son souhait de continuer ou non à travailler le dimanche. » Exposé sommaire : Le travail dominical ét...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , constatés au plus tard au 31 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire les dérogations prévues par le nouvel article L3132-25-3 aux seuls usages constatés actuels, de manière à éviter toute extension de cette notion à des situations à venir, et prévenir ainsi toute te...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : L'initiative reconnue aux conseil municipaux de solliciter une dérogation au repos dominical, via l'inscription de la commune sur la liste des communes touristiques ou thermales, ou dans le périmètre des zones touristiques d'affluen...

I. - Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...