Amendement N° 5019 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 3132-23 du code du travail, les mots : « de la même localité » sont remplacés par les mots : « du même ensemble commercial ». »
Exposé Sommaire :
Le Conseil Economique et social avait lui-même relevé que le terme de localité pouvait à certains égards s'avérer inapproprié, et ne pas désigner l'échelon territorial pertinent. Le présent amendement tend à remplacer le terme localité par le terme « ensemble commercial » tel qu'il est défini par l'article L 752-3 du code du commerce.
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