Amendement N° 858 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
Après le premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci font partie des pièces constitutives du logement, et ne donnent pas lieu à une location distincte de celui-ci. »
Exposé Sommaire :
En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. La location du garage apparaît alors distinctement de la location de l'habitation pour figurer dans les charges dont le locataire doit s'acquitter. Souvent, le locataire préfère donc ne pas louer cette place de stationnement, ce qui provoque un stationnement anarchique en marge des logements collectifs concernés. L'objectif du présent amendement est de préciser qu'en ces circonstances, la location de l'aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement, quitte à ce que soit ouverte aux locataires qui n'en ont pas l'usage, la possibilité de sous louer cette aire, sous l'égide du bailleur social.
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