Amendement N° 857 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les dispositions d'une telle délibération s'appliquent aux règlements de lotissements en vigueur. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions d'un règlement de lotissement sont nécessairement plus strictes que les dispositions contenues dans le Plan Local d'Urbanisme ou dans tout document d'urbanisme en tenant lieu. Cet article du projet de loi ayant pour objet d'assouplir, pour un temps donné, certaines règles de constructibilité, il convient donc que ces dispositions exceptionnelles votées par le conseil municipal puissent s'appliquer si nécessaire et quand cela est possible dans les lotissements, sans que les dispositions des règlements de lotissement en vigueur ne puissent l'empêcher.
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